CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Couteauxautomatiques.fr – Société Troisième Fondation – SIRET 89407276800019
Siège social : 28 avenue François Mansart, 78600 Maisons-Laffitte

Contact service client : contact@couteauxautomatiques.fr

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre Couteauxautomatiques.fr (le « Vendeur ») et toute personne (le « Client ») effectuant un achat via le site. Elles s’appliquent dès validation de la commande et acceptation des CGV lors du paiement.

Article 2 – Acceptation

La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher obligatoire avant le paiement.

Article 3 – Caractéristiques des produits

Les produits proposés sont décrits avec leurs caractéristiques essentielles (photos, dimension, matériaux…). Les visuels sont non contractuels et peuvent évoluer.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros nets de taxes, hors frais de livraison. Ceux-ci sont affichés avant validation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà confirmées.

Article 5 – Commande & Paiement

Le paiement est exigible immédiatement. Moyens acceptés : carte bancaire, PayPal, virement, etc. La commande est ferme dès validation du paiement.

Article 6 – Livraison

• Livraison à l’adresse indiquée par le Client.

• Délais annoncés : généralement entre 2 et 7 jours ouvrables. En cas d’indisponibilité, le Client sera informé sous 5 jours et pourra modifier ou annuler la commande.

• Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse. Les frais de réexpédition liés à une adresse erronée sont à sa charge.

• En cas de colis indiqué comme livré par le transporteur, le Client est invité à signaler toute contestation de livraison dans les meilleurs délais afin de permettre au Vendeur d’ouvrir une réclamation auprès du transporteur.

• Le Client doit vérifier l’état du colis à réception, ouvrir devant le livreur en cas de suspicion de dommage et formuler des réserves écrites si nécessaire.

• Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement du bien sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Article 7 - Droit de rétractation et politique de retour

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour les contrats de vente de biens, ce délai court à compter du jour de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Le Client peut exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours :

• au moyen du formulaire de rétractation accessible depuis le lien “Exercer mon droit de rétractation” situé en bas de page du site ;

• ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée au Vendeur par courrier électronique ou postal.

Lorsque le Client utilise le formulaire de rétractation en ligne mis à sa disposition sur le site, le Vendeur lui adresse un accusé de réception de sa demande sur support durable, notamment par courrier électronique, dans un délai raisonnable. Cet accusé de réception reprend notamment le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client doit retourner le ou les produits concernés au Vendeur sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf décision contraire du Vendeur ou absence d’information préalable indiquant que ces frais sont à la charge du Client.

Les produits doivent être retournés complets, avec leurs accessoires, notices, étiquettes et emballages, dans un état permettant leur remise en vente. Le Client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cet essai.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande. Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, les frais supplémentaires ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Pour les ventes de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Article 8 – Garanties & responsabilité

• Garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale de conformité est valable deux ans à compter de la délivrance du bien.

• En cas de défaut ou de non-conformité, le Client bénéficie des droits prévus par les dispositions légales applicables.

• Le Vendeur n’est pas responsable du port/importation illégale des couteaux dans le pays d’usage du Client ; celui-ci doit vérifier la législation locale applicable.

• Le Client certifie être majeur (≥ 18 ans) pour acheter des couteaux automatiques. La vente est interdite aux mineurs conformément à l’article R. 312-1 du Code de la sécurité intérieure. Le Client est responsable de vérifier la légalité du port et de l’usage du couteau sur son territoire, notamment en France où le port est soumis à motif légitime sous peine d’amende ou de sanctions pénales.

Article 9 - Zone de livraison

Le Vendeur livre exclusivement en France métropolitaine, selon les modes de livraison proposés au Client lors de la commande.

Les livraisons vers les départements, régions et collectivités d’Outre-mer ainsi que vers les pays étrangers ne sont pas proposées.

Les transporteurs disponibles et les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

Toute commande comportant une adresse de livraison située dans une zone non desservie pourra être refusée ou annulée et, le cas échéant, remboursée.

Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. En cas de difficulté d’interprétation, la version française prévaut.

Article 10 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées pour la gestion de la commande, facturation et relation client, conformément au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et opposition.

Article 11 – Force majeure

Les obligations du Vendeur sont suspendues en cas d’événements de force majeure (grève, catastrophe naturelle, panne technique, etc.).

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, photos, logos…) sont la propriété du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 13 – Archivage & preuve

Les données conservées informatiquement (commandes, paiements, courriels) sont considérées comme valides et probantes en cas de litige.

Article 13 bis – Responsabilité élargie du producteur

Au titre de la responsabilité élargie du producteur applicable aux emballages ménagers, Troisième Fondation dispose de l’Identifiant Unique REP suivant :

IDU : FR381789_01OPIP

Article 14 – Loi applicable, litiges et médiation de la consommation

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité le Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

À défaut de résolution amiable du litige, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.

 

Date de mise à jour : 10 août 2026