CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Couteauxautomatiques.fr – Société Troisième Fondation – SIRET 89407276800019
Siège social : 28 avenue François Mansart, 78600 Maisons-Laffitte

Contact service client : contact@couteauxautomatiques.fr

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre Couteauxautomatiques.fr (le « Vendeur ») et toute personne (le « Client ») effectuant un achat via le site. Elles s’appliquent dès validation de la commande et acceptation des CGV lors du paiement.

Article 2 – Acceptation

La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher obligatoire avant le paiement.

Article 3 – Caractéristiques des produits

Les produits proposés sont décrits avec leurs caractéristiques essentielles (photos, dimension, matériaux…). Les visuels sont non contractuels et peuvent évoluer.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros Net de taxes, hors frais de livraison. Ceux‑ci sont affichés avant validation de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà confirmées.

Article 5 – Commande & Paiement

Le paiement est exigible immédiatement. Moyens acceptés : carte bancaire, PayPal, virement, etc. La commande est ferme dès validation du paiement.

Article 6 – Livraison

• Livraison à l’adresse indiquée par le Client.
• Délais annoncés : généralement entre 2 et 7 jours ouvrables. En cas d’indisponibilité, le Client sera informé sous 5 jours et pourra modifier ou annuler la commande.
• Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse. Les frais de réexpédition liés à une adresse erronée sont à sa charge.
• En cas de colis sans signature, la responsabilité est transférée au Client dès mise à disposition par le transporteur (photocopie de la preuve de livraison faisant foi).
• Le Client doit vérifier l'état du colis à réception, ouvrir devant le livreur en cas de suspicion de dommage et formuler des réserves écrites si nécessaire.
• Conformément à l’article L. 216‑4 du Code de la consommation, les risques ne sont transférés au Client qu’une fois le colis réceptionné physiquement

Article 7 – Droit de rétractation & Politique de retour

• Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification, conformément à l’article L. 221‑18 du Code de la consommation
• Le remboursement s’effectue dans les 14 jours suivant l’exercice du droit, incluant les frais de livraison initiaux selon l’option de transport standard proposée. Si le Client a choisi un mode express plus coûteux, la différence peut ne pas être remboursée
• Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le Vendeur en décide autrement ou n’a pas clairement informé le Client avant la commande
• Les produits doivent être retournés dans l’état et l’emballage d’origine, non utilisés (sauf pour l’essai nécessaire), accompagnés de tous leurs accessoires, notices et étiquettes. Le Vendeur se réserve le droit de refuser un retour si le bien est abîmé, incomplet ou impropre à une nouvelle vente

Article 8 – Garanties & responsabilité

• Garantie légale de conformité et des vices cachés selon les articles L. 217‑4 à L. 217‑14 du Code de la consommation, valable deux ans à compter de la livraison.
• En cas de défaut ou non-conformité, retour possible pour échange ou remboursement après accord préalable.
• Le Vendeur n’est pas responsable du port/importation illégale des couteaux dans le pays d’usage du Client ; celui-ci doit vérifier la législation locale applicable
• Le Client certifie être majeur (≥ 18 ans) pour acheter des couteaux automatiques. La vente est interdite aux mineurs conformément à l’article R. 312‑1 du Code de la sécurité intérieure. Le Client est responsable de vérifier la légalité du port et de l’usage du couteau sur son territoire, notamment en France où le port est soumis à motif légitime sous peine d’amende ou de sanctions pénales

Article 9 – Vente à l’international

• Les CGV doivent être traduites dans la langue du Client si le site cible des consommateurs à l’étranger — faute de quoi la loi nationale s’applique (e.g. française si le site cible la France)
• Pour les livraisons intra‑UE, la TVA s’applique selon la réglementation applicable : exonération intra-communautaire possible pour les professionnels, ou taux local au-delà des seuils de vente à distance
• Le Vendeur ne livre pas en dehors de la France et des pays de l’UE.
• Les délais indicatifs de livraison sont indiqués avant validation, et ne peuvent excéder 30 jours à compter de la commande ; à défaut, le Client peut annuler et obtenir un remboursement intégral y compris frais de transport

Article 10 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées pour la gestion de la commande, facturation et relation client, conformément à la RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et opposition.

Article 11 – Force majeure

Les obligations du Vendeur sont suspendues en cas d’événements de force majeure (grève, catastrophe naturelle, panne technique, etc.).

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, photos, logos…) sont la propriété du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 13 – Archivage & preuve

Les données conservées informatiquement (commandes, paiements, courriels) sont considérées comme valides et probantes en cas de litige.

Article 14 – Loi applicable & litiges

Ces CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social du Vendeur. La langue contractuelle est le français.

Article 15 – Partenariat Marketplace

Couteaux Automatiques est partenaire vendeur de la marketplace Cocote et est enregistré auprès de Lemon Way, Établissement de paiement agréé par l'APCR en France le 24/12/2012 sous le numéro 16568

 

Date de mise à jour : 17 juillet 2025